Jurisprudence de l’article 1998 du Code civil

18 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 5, Chambre commerciale 5, 1re chambre civile 3

Cass. civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-13.9231re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 341-4, III, du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les établissements de crédit sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels ils ont délivré un mandat. Ils demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques…
Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie, lorsqu'il réclame directement au mandant l'exécution de ses obligations. Il en résulte que l'exigence d'un…
CE, 3 avril 2024, n° 4655824ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PSE – VALIDATION ADMINISTRATIVE D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES [RJ1] – FACULTÉ, POUR L’INSTANCE COMPÉTENTE DE L’EMPLOYEUR, DE RATIFIER RÉTROACTIVEMENT L’ACCORD SIGNÉ PAR LE DIRIGEANT EN DEHORS DE SES COMPÉTENCES – EXISTENCE. 66-07 Dirigeant d’une association ayant signé un accord…
Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 22-10.0011re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte de…
Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
Cass. ch. mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18.470Chambre mixte · Rejet · PubliéLa victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des…
Cass. civ. 3e, 20 octobre 2021, n° 20-18.5143e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui retient que la rétractation du promettant, intervenue avant la levée de l'option par les bénéficiaires de la promesse,…
Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-14.2613e chambre civile · Rejet · PubliéLa constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'appliquant lorsqu'un acte ou une formalité…
Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.1563e chambre civile · Cassation · PubliéL'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul
Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant
Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-12.1011re chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. Le non-respect, par le notaire, de ses…
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-10.7723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet Il incombe à l'agent immobilier mandataire des vendeurs et rédacteur de…
Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat
Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-19.3402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu'elles sont fongibles, certaines et liquides. Une cour d'appel, qui a constaté que le rapport définitif de contrôle établi par une caisse primaire d'assurance maladie fait…
Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée générale des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est appelée à voter, doit être inscrite à l'ordre du jour conformément aux articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce. Dès lors, est irrégulière, car nouvelle, la délibération des…
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéCaractérise les circonstances dont elle a pu déduire l'existence d'un mandat apparent engageant le salarié, la cour d'appel qui relève que l'auteur de la lettre de prise d'acte adressée à l'employeur était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier et que le contenu de cette lettre démontrait que son…
Cass. civ. 3e, 16 mars 2017, n° 16-13.0633e chambre civile · Rejet · PubliéSi le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. En conséquence, une cour d'appel, ayant constaté que le bail conclu au nom d'une indivision avait été exécuté,…