Code civil

Article 2001

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre III : Des obligations du mandant.

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-14.654RejetC'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal qu'une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d'un dommage, condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale, avaient été d'égale…Lire la décision

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