Code civil

Article 2007

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

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