En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Code civil
Article 2010
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 17-17.903Rectification d'erreur matérielleLire la décision
- Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-26.353RejetEn application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, informer celle-ci qu'elle peut, dès l'ouverture de la procédure…Lire la décision
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