La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Code civil
Article 2011
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)
- CE, 9 mai 2019, n° 42643119-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DES IMMEUBLES POSSÉDÉS EN FRANCE (ART. 990 D DU CGI) - 1) ENTITÉS JURIDIQUES CONCERNÉES - INSTITUTIONS COMPARABLES À LA FIDUCIE - NOTION - TRUSTS - INCLUSION - 2) EXONÉRATION…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-14.654RejetC'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal qu'une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d'un dommage, condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale, avaient été d'égale…Lire la décision
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