Code civil

Article 2013

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie

Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.