Code civil

Article 2023

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.

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