Code civil

Article 2028

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.

Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.

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