Jurisprudence de l’article 2321 du Code civil

17 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 5, 5ème chambre 4, Chambre commerciale 3

  1. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 23NT023735ème chambre ·
  2. Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard…
  3. CE, 10 novembre 2023, n° 4492136ème - 5ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 22-10.6483e chambre civile · Rejet · PubliéL'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires éligibles à ce dispositif cesse d'être affectée…
  5. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA016691ère chambre ·
  6. CAA Douai, 24 février 2022, n° 20DA003521ère chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  7. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 21NT009405ème chambre ·
  8. CE, 29 décembre 2021, n° 4375949ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DIVERSES DÉTENTRICES D`UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - MODÈLE DE CONTRAT…
  9. CAA Nantes, 28 septembre 2021, n° 20NT026635ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT026525ème chambre ·
  11. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-15.1112e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente,…
  12. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA002441ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  13. CAA Douai, 24 février 2020, n° 18DA02221,18DA02155,18DA022081ère chambre ·
  14. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA01441,17DA014621ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome
  16. CE, 8 mars 2018, n° 418321Cour de cassation ·
  17. Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158Chambre commerciale · Cassation · PubliéSauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie