Code civil

Article 2502

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte › Titre II : Dispositions relatives au livre II

Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.