Code civil

Article 2507

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte › Titre III : Dispositions relatives au livre III

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

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