Jurisprudence de l’article 10 du Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

9 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 4, Chambre commerciale 2, 5ème - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-20.175Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de…
  2. Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa, court à compter de l'acquisition de l'immeuble
  3. Cass. civ. 3e, 20 décembre 2018, n° 18-10.3553e chambre civile · Rejet · Publié
  4. Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-20.1803e chambre civile · Rejet · PubliéLe liquidateur judiciaire, qui procède à la vente des biens du débiteur, est tenu, lorsqu'il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l'appartement vendu faisait partie d'une opération de vente par lots soumise à ces dispositions
  5. CE, 26 juillet 2018, n° 4123655ème chambre ·
  6. Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-16.1133e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie
  7. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-11.0153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui ouvre pas droit à l'émission d'une nouvelle offre
  8. Cons. const., 9 janvier 2018, n° 2017-683Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié
  9. CE, 6 octobre 2017, n° 4123655ème - 4ème chambres réunies ·