Jurisprudence de l’article 14-1 du Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

7 décisions de justice · 2019–2024 · 3e chambre civile 5, 7ème - 2ème chambres réunies 1, 7ème chambre 1

  1. Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, n° 22-23.3093e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d'une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d'une garantie lui assurant le complet paiement du solde de ses…
  2. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-20.9953e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Une cour d'appel, qui constate qu'une société s'est vue confier une partie des tâches de…
  3. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 21-15.2393e chambre civile · Rejet · PubliéSatisfait aux obligations prévues par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance d'une caution au bénéfice du sous-traitant, peu important que celui-ci fasse le choix, plutôt que de mettre en oeuvre la garantie de paiement…
  4. CE, 6 avril 2022, n° 4514967ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-22.0373e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l'action directe prévue par l'article 12 de la loi précitée. Le sous-traitant qui agit en indemnisation…
  6. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-20.4243e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que s'il a personnellement connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier
  7. CE, 2 décembre 2019, n° 4223077ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - MAÎTRE D'OUVRAGE AYANT CONNAISSANCE DE L'EXÉCUTION DE PRESTATIONS EXCÉDANT CELLES PRÉVUES PAR L'ACTE SPÉCIAL ET DÉPASSANT LE MONTANT MAXIMUM DU…