Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 2
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-15.827Cassation partielleSelon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-16.777RejetL'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-19.459RejetLe classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une…Lire la décision
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