Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 13
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 20-18.327RejetTout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ciLire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-17.240RejetEst perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lotLire la décision
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