Les copropriétaires qui subissent, par suite de l'exécution des travaux de surélévation prévus à l'article 35, un préjudice répondant aux conditions fixées à l'article 9 ont droit à une indemnité. Celle-ci, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 36
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.