Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 31

Section IV : Le syndic.

Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

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