Code de l'éducation

Article L141-1

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation › Titre IV : La laïcité de l'enseignement public › Chapitre unique.

Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 27 septembre 2024, n° 48794421 CULTES. - ENSEIGNEMENT PUBLIC – INTERDICTION DU PORT DE TENUES MANIFESTANT OSTENSIBLEMENT UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE (ART. L. 141-5-1 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – ABAYA – 1) TENUE MANIFESTANT OSTENSIBLEMENT UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE [RJ1] – EXISTENCE – 2) A) RESPECT DES NORMES…Lire la décision

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