Code de l'éducation

Article L335-7

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires › Titre III : Les enseignements du second degré › Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.

Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation.

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