Code de l'éducation

Article L442-4

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire › Titre IV : Les établissements d'enseignement privés › Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés › Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

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