Code de l'éducation

Article L452-10

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire › Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger › Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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