Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'éducation
Article L511-4
Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre V : La vie scolaire › Titre Ier : Les droits et obligations des élèves › Chapitre unique.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.