Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
Code de l'éducation
Article L531-5
Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre V : La vie scolaire › Titre III : Les aides à la scolarité › Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
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