Code de l'éducation

Article L541-4

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre V : La vie scolaire › Titre IV : La santé scolaire › Chapitre Ier : La protection de la santé.

Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

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