Code de l'éducation

Article L731-12

Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés › Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.

La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.

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