Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Code de l'éducation
Article L935-1
Partie législative › Quatrième partie : Les personnels › Livre IX : Les personnels de l'éducation › Titre III : Les personnels du second degré › Chapitre V : Les personnels de surveillance.
Jurisprudence
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