Code de l'éducation

Article D111-13

Partie réglementaire › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. › Titre Ier : Le droit à l'éducation. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section unique › Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves

Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.

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