Code de l'éducation

Article R211-7

Partie réglementaire › Livre II : L'administration de l'éducation. › Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. › Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat › Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.