Code rural et de la pêche maritime

Article L113-5

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural › Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale › Section 2 : La mise en valeur pastorale.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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