En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.
Code rural et de la pêche maritime
Article L114-3
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural › Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
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