Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.
Code rural et de la pêche maritime
Article L123-6
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre II : Aménagement foncier rural › Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier › Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
1 décision de justice référence cet article
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.