Code rural et de la pêche maritime

Article L123-35

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre II : Aménagement foncier rural › Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier › Section 5 : Dispositions d'application.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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