Code rural et de la pêche maritime

Article L124-13

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre II : Aménagement foncier rural › Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux › Section 4 : Dispositions diverses.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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