La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale.
Code rural et de la pêche maritime
Article L133-3
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre III : Les associations foncières › Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
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