Code rural et de la pêche maritime

Article L136-1

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre III : Les associations foncières › Chapitre VI : Les associations foncières agricoles › Section 1 : Dispositions communes.

Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2.

Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.