Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.
Code rural et de la pêche maritime
Article L136-3
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre III : Les associations foncières › Chapitre VI : Les associations foncières agricoles › Section 1 : Dispositions communes.
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