Code rural et de la pêche maritime

Article L142-1

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural › Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières › Section 1 : Acquisitions et cessions.

Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.

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