Code rural et de la pêche maritime

Article L152-6

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur › Chapitre II : Les servitudes › Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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