Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.
Code rural et de la pêche maritime
Article L236-11
Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments › Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations › Section 4 : Dispositions diverses.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.