L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.
Code rural et de la pêche maritime
Article L312-2
Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Les éléments de référence › Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.