Code rural et de la pêche maritime

Article L331-9

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production › Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

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