Code rural et de la pêche maritime

Article L331-11

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production › Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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