Jurisprudence de l’article L352-1 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 2, 4ème chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Nantes, 14 juin 2024, n° 23NT010194ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 19LY012264ème chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité.
  3. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT036282ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX020955ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux). 61-01 Santé publique. Protection…
  5. CAA Nancy, 29 mars 2018, n° 17NC00138-17NC001391ère chambre - formation à 3 · 34 Expropriation pour cause d'utilité publique. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.
  6. CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 15NT034292ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 18 avril 2017, n° 16NT004105ème chambre ·
  8. CE, 31 mars 2017, n° 3928755ème - 4ème chambres réunies ·