Jurisprudence de l’article L411-1 du Code rural et de la pêche maritime

9 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 4, 5ème chambre 2, 5ème et 6ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 3e, 13 juin 2024, n° 22-18.8613e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce…
  2. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011805ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  3. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011765ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  4. CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 21MA013817ème chambre · 24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  5. Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-20.8563e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire d'une mise à disposition ne permet plus à l'auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il…
  6. Cass. civ. 3e, 27 février 2020, n° 18-24.7723e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d'une réserve foncière ne bénéficie d'aucun droit né du statut des baux ruraux que si l'immeuble est repris…
  7. Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-17.4423e chambre civile · Cassation · PubliéL'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage
  8. CE, 9 novembre 2018, n° 4086675ème et 6ème chambres réunies · · Publié03-03-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES MAXIMA ET MINIMA DE LOYER POUR LES BÂTIMENTS D'HABITATION (2ÈME AL. DE L'ART. L. 411-11 DU CRPM) - PUBLICATION PERMETTANT À UNE PARTIE À UN BAIL EN COURS D'UN TEL BÂTIMENT DE DEMANDER LA RÉVISION DU LOYER EN VUE DE SA…
  9. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-16.3672e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel s'attache un caractère d'ordre public, toute cession exclusive des fruits d'une exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est régie par le statut du fermage et du métayage à moins que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le…