Code rural et de la pêche maritime

Article L411-26

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre Ier : Régime de droit commun › Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.

Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.