Jurisprudence de l’article L411-47 du Code rural et de la pêche maritime

10 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 6, 5ème chambre 2, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 23-15.1423e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le bailleur a délivré, en application de l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, un nouveau congé pour reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation dont a bénéficié le preneur, le contrôle a posteriori de la reprise ne peut, lorsque le congé initial a été…
  2. Cass. civ. 3e, 13 juin 2024, n° 22-18.8613e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce…
  3. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011805ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  4. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011765ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  5. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-15.6613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé…
  6. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-25.7453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée minimale de dix-huit ans
  7. Cons. const., 11 mars 2022, n° 2021-978Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  8. Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021, n° 21-14.7753e chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  9. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-11.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier
  10. Cass. civ. 2e, 16 mars 2017, n° 15-18.8052e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas…