Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d'exercer son droit sur la partie qu'il exploite.
Code rural et de la pêche maritime
Article L412-6
Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité › Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
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