Code rural et de la pêche maritime

Article L415-7

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.

Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.

S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.