Code rural et de la pêche maritime

Article L415-12

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.

Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 3e, 8 février 2024, n° 22-16.422RejetIl résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de…Lire la décision

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