Code rural et de la pêche maritime

Article L416-4

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.

Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre l'âge de la retraite.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-25.745Cassation partielleL'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée minimale de dix-huit ansLire la décision

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